Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site clim-sans-travaux.fr entre ABC PLOMBERIE (EURL), SIRET 894 336 577 00016, 9 bis rue du Temple, 31250 Revel (« le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des climatiseurs et équipements de confort d’air décrits sur leurs fiches respectives avec leurs caractéristiques essentielles (puissance, surface conseillée, niveau sonore, dimensions). Les photographies des produits sont contractuelles s’agissant des photographies constructeur ; les images d’ambiance sont illustratives.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix affichés sont vérifiés avec soin. Toutefois, en cas d’erreur technique ou matérielle conduisant à l’affichage d’un prix manifestement dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra annuler la commande concernée, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées, choix de la livraison, paiement. La commande est confirmée par courriel récapitulatif. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur non résolu, avec remboursement des sommes éventuellement versées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de l’adresse de livraison ; les frais réels de réexpédition ou de nouvelle présentation résultant d’une information erronée ou incomplète pourront être mis à sa charge.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, à la commande, par les moyens proposés sur le site : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay, Klarna, Link et PayPal. Les transactions sont sécurisées par Stripe (et PayPal pour les paiements PayPal). La commande n’est expédiée qu’après encaissement complet.

Article 6 — Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine continentale, hors Corse, îles et DOM (nous consulter pour ces destinations), par nos transporteurs partenaires. Les produits palettisés sont livrés sur rendez-vous ; les modalités de déchargement applicables à votre commande vous sont précisées avant expédition. Les communes de montagne et les localités d’accès difficile peuvent faire l’objet d’un devis spécifique, communiqué au Client avant toute expédition. Les délais indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit et lors de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de colis endommagé, il est fortement recommandé au Client de formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison à la réception, et d’en informer le Vendeur sans délai. Conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation, le Client peut en tout état de cause émettre sa protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison.

Conditions d’accès (livraisons sur palette). Le Client s’assure que l’adresse de livraison est accessible par voie carrossable à un poids lourd équipé d’un hayon et signale au Vendeur, avant l’expédition, toute difficulté d’accès (rue étroite, restriction de circulation, absence de zone de déchargement). La livraison s’effectue au pas de porte, en rez-de-chaussée. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais réels de nouvelle présentation facturés par le transporteur pourront être mis à sa charge. En cas de refus de prendre livraison sans motif légitime, le Vendeur mettra le Client en demeure d’en prendre possession ; à défaut de réponse sous huit (8) jours, la vente pourra être résolue et le remboursement effectué déduction faite des frais réels de transport aller-retour et de garde exposés.

Défauts apparents. Les réclamations relatives à un défaut apparent du produit ou à sa non-conformité apparente à la commande doivent être formulées avant toute installation ou mise en service, celles-ci rendant impossible l’imputation du dommage au transport. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales de l’article 8.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

7.2 Exercice

Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@clim-sans-travaux.fr, par exemple via la page Retourner un produit. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client (article L221-21) ; un écrit conservant une trace de l’envoi est recommandé.

Afin de faciliter le suivi, l’accusé de réception adressé par le Vendeur comporte un numéro de retour, que le Client est invité à reporter lisiblement sur le colis. L’absence de ce numéro ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation mais peut allonger le délai de traitement, le temps d’identifier le retour.

7.3 Retour du bien et frais

Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après sa notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le bien voyage aux risques du Client jusqu’à sa réception par le Vendeur ; un envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur du produit est fortement recommandé. Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, le coût de renvoi est estimé comme suit : climatiseur mobile ou produit volumineux expédié en colis (20 à 40 kg) : environ 30 à 45 € ; produit livré sur palette (climatiseurs prêts à poser et monoblocs fixes) : environ 150 à 250 € selon le département. Sur demande du Client, le Vendeur peut organiser l’enlèvement du produit par son transporteur partenaire ; le coût réel, communiqué au Client avant l’enlèvement, est alors déduit du remboursement.

7.4 État du bien et dépréciation

Le Client peut manipuler et inspecter le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin (déballage, examen visuel, essai bref). Conformément à l’article L221-23, sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles-ci. Constituent notamment une dépréciation pour ce type d’appareils : une mise en service prolongée (présence d’eau dans le circuit ou le bac de condensats, filtres encrassés), le montage ou la découpe du kit de calfeutrage ou d’accessoires, les rayures, chocs ou salissures, l’absence de pièces, accessoires ou notices, ainsi que la destruction de l’emballage d’origine rendant impossible un transport retour sécurisé. Le retour dans l’emballage d’origine n’est pas une condition d’exercice du droit de rétractation, mais il est fortement recommandé, cet emballage étant le seul conçu pour protéger l’appareil pendant le transport. Toute dépréciation est constatée à réception, photographies à l’appui, communiquée au Client et déduite du remboursement.

Le retour doit comprendre l’ensemble des éléments livrés : télécommande, piles, notices, gaine d’évacuation, adaptateurs mural et fenêtre, kit de calfeutrage, visserie, filtres, roulettes amovibles, accessoires et calages intérieurs d’origine. Tout élément manquant donne lieu à une retenue égale à son coût de remplacement. Le carton d’origine ne doit pas servir directement de colis d’expédition : il doit être protégé par un suremballage adapté. Un produit endommagé pendant le transport retour en raison d’un emballage insuffisant pourra faire l’objet d’une retenue correspondant au préjudice constaté, le retour voyageant aux risques du Client. Il en va de même des altérations rendant le produit impropre à la revente en l’état, telles que les odeurs imprégnées (tabac, fumée), les traces de corrosion ou d’oxydation. Plus généralement, lorsque le produit retourné ne peut plus être commercialisé comme neuf en raison de son état, de son emballage ou de l’absence d’accessoires, une retenue correspondant à la perte de valeur pourra être appliquée dans les limites autorisées par la loi. Un produit retourné dont le numéro de série ne correspond pas à celui du produit vendu ne constitue pas la restitution du bien et ne donne lieu à aucun remboursement.

7.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, si le Client avait choisi un mode plus onéreux), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le mode de livraison standard de référence s’entend de la livraison à l’adresse indiquée par le Client ; le retrait en atelier n’est pas retenu comme mode de référence pour le calcul de ce remboursement. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.6 Exceptions

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une découpe sur mesure), ni pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple certains consommables d’entretien descellés).

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés ou fixés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple une gaine coupée à dimension ou un kit de calfeutrage découpé et collé).

Formulaire type de rétractation : « À l’attention de ABC PLOMBERIE, 9 bis rue du Temple, 31250 Revel — tél. 09 80 95 58 41 — contact@clim-sans-travaux.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [référence], commandé le [date], reçu le [date]. Nom, adresse, signature (si papier), date. »

Article 7 bis — Retours hors rétractation : SAV et retours commerciaux

7 bis.1 Demandes de prise en charge au titre des garanties (SAV)

Toute demande relative à une panne, un dysfonctionnement ou un défaut est traitée selon la procédure décrite sur la page SAV et garanties. Aucun produit ne doit être renvoyé au titre du SAV sans accord préalable du Vendeur et attribution d’un numéro de prise en charge ; tout colis SAV expédié sans cet accord pourra être refusé ou retourné aux frais de l’expéditeur. La demande comporte obligatoirement des photographies (vue générale, plaque signalétique avec numéro de série, défaut constaté). Ces modalités organisent le traitement des demandes et ne restreignent en rien les droits du Client au titre des garanties légales.

7 bis.2 Retours commerciaux

En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur peut accepter, à titre commercial et discrétionnaire, le retour d’un produit. Ce retour est subordonné à un accord préalable écrit et à l’attribution d’un numéro de retour, et n’est possible que pour un produit neuf, jamais déballé ni utilisé, complet, dans son emballage d’origine intact, renvoyé aux frais et risques du Client dans les quatorze (14) jours de l’accord. Après inspection réalisée sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception, le Vendeur rembourse le prix du produit sous forme d’avoir ou de remboursement, déduction faite de frais de remise en stock de quinze pour cent (15 %) du prix TTC (minimum 15 €) et des frais de livraison. Sont exclus de tout retour commercial : les produits soldés ou déstockés, les commandes spéciales, les produits personnalisés, découpés ou confectionnés sur mesure.

Article 8 — Garanties légales

La procédure de mise en œuvre des garanties est détaillée sur la page SAV et garanties.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant deux ans à compter de la découverte du vice, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Mise en œuvre : contact@clim-sans-travaux.fr. Les garanties commerciales constructeur éventuelles figurent sur chaque fiche produit et s’ajoutent aux garanties légales sans s’y substituer.

Article 9 — Responsabilité et conseils d’installation

Les guides et conseils publiés sur le site sont fournis à titre informatif. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, l’adéquation du produit à son logement (surface, mur, autorisations éventuelles de copropriété, de bailleur ou d’urbanisme) avant l’achat. Le Vendeur peut, sur demande expresse du Client et dans la limite de ses disponibilités, apporter un conseil d’orientation avant commande ; ce conseil gratuit, rendu sur la base des seules informations communiquées par le Client, constitue une simple obligation de moyens et ne s’apparente ni à une étude technique ni à une validation contractuelle du choix du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une installation non conforme aux prescriptions du fabricant réalisée par le Client ou un tiers.

Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, et sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices immatériels ainsi que des frais de dépose et de repose du produit, et plafonnée au montant de la commande concernée.

Force majeure. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre la commande, les sommes versées étant remboursées.

Article 10 — Avis clients

Les avis publiés sur les fiches produits ne font pas l’objet d’une vérification systématique préalable. Les avis déposés à la suite d’un achat effectué sur le site sont signalés par la mention « client confirmé ». Tout avis manifestement frauduleux, injurieux ou sans rapport avec le produit pourra être supprimé. Aucune contrepartie n’est offerte en échange d’un avis.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Dispositions applicables aux clients professionnels

Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’article 7 ne bénéficie pas aux professionnels, à l’exception des professionnels employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Les produits voyagent aux risques du Client professionnel, auquel il appartient d’émettre ses réserves auprès du transporteur dans les conditions et délais de l’article L133-3 du Code de commerce. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni annulation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.